Conditions générales d'utilisation et accord de traitement des données
Version 2026-11 — modèle à faire valider par un juriste.
1. Objet
Les présentes conditions encadrent l'utilisation de Haltigo, logiciel en ligne de planification et d'optimisation de tournées édité par [À compléter : raison sociale], par l'entreprise qui crée un compte (le « Client »).
2. Compte et formules
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Les formules Découverte (gratuite), Essentiel et Premium, leurs limites et leurs prix sont décrits dans « Mon compte ». L'abonnement est mensuel, sans engagement, résiliable à tout moment depuis « Mon compte » ; il comprend 3 intervenants actifs, puis un supplément par intervenant actif au-delà.
3. Disponibilité et responsabilité
[À compléter : raison sociale] met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de résultat. Les temps de trajet et horaires sont des estimations ; le Client reste seul juge de l'organisation de ses tournées et du respect de la réglementation (code de la route, temps de travail).
4. Données du Client
Le Client reste propriétaire de ses données. Il peut les exporter ou les supprimer à tout moment.
5. Accord de traitement des données (article 28 du RGPD)
Rôles. Pour les données qu'il saisit dans Haltigo, le Client est responsable de traitement et [À compléter : raison sociale] est sous-traitant.
Objet, durée, nature et finalité. Hébergement et traitement des données nécessaires à la planification des tournées, à l'envoi des tournées aux intervenants, à la prévenance des sites et à la preuve des passages, pendant la durée de l'abonnement.
Personnes concernées et données. Contacts des sites (nom, email, téléphone), intervenants (nom, email, téléphone professionnels, position GPS au seul moment de la validation d'un passage, photos, commentaires et signatures du client facultatifs), utilisateurs du Client.
Engagements de [À compléter : raison sociale] :
- ne traiter les données que sur instruction documentée du Client (l'utilisation du logiciel valant instruction) ;
- garantir la confidentialité des données par les personnes autorisées à les traiter ;
- mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité ;
- ne faire appel qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, et informer le Client de tout changement, qu'il peut refuser en résiliant son abonnement ;
- aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits (export, rectification, suppression dans le logiciel) ;
- notifier au Client toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;
- supprimer les données à la fin de l'abonnement (suppression du compte), sauf obligation légale de conservation ;
- mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.
Engagements du Client : disposer d'une base légale pour les données qu'il saisit ; informer ses intervenants (notamment de la géolocalisation au moment de la validation des passages, et consulter le CSE s'il en existe un) et les contacts de ses sites ; ne pas saisir de données sensibles inutiles.
6. Droit applicable
Droit français. Tribunaux compétents du ressort du siège de [À compléter : raison sociale], sauf disposition légale contraire.
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